Lettre aux députés sur la délinquance routière

© cidunati 2011
 

30 rue des Vinaigriers
75010

Le CIDUNATI est sollicité tous les jours par des commerçants et travailleurs indépendants en détresse.

Déjà fortement pénalisés par une crise qui n’en finit pas, ils sont soumis chaque jour d’avantage à toutes sortes de tracasseries administratives et livrés à eux-mêmes face aux difficultés de la vie dans la cité.

 Dans l’indifférence quasi générale, les commerçants et travailleurs indépendants sont contraints de faire face:

- aux banques qui-malgré toutes les promesses- restent sourdes aux demandes d’assouplissement de leurs positions

- les dysfonctionnements et aberrations multiples de la gestion de leurs droits par le RSI

- à l’intransigeance et l’absence de souplesse des diverses administrations dont en particulier l’URSSAF

- aux problèmes liés à la sécurité

- l’incompétence des services de voirie dans la gestion des aléas climatiques

- l’absence totale de prise en compte de leurs intérêts dans l’élaboration des plans d’urbanisme ou de circulation (stationnement)  dans les grandes villes

- l’envolée des prix des baux commerciaux qui deviennent insupportables pour les petits commerçants

- jusqu’au coup de grâce, pour certains commerçants et indépendants en difficulté, qui se retrouvent complètement démunis du fait de la coupure d’électricité imposée par des services d’EDF totalement déshumanisés…etc.

Le CIDUNATI interpelle le gouvernement et juge positives les premières déclarations de M. LEFEBVRE sur le programme de simplification pour les PME

A l’occasion de la nomination du nouveau gouvernement, le CIDUNATI a interpellé le premier ministre et  le secrétaire d’Etat en charge de l’artisanat et des PME sur la situation intenable que vivent les artisans, commerçants et indépendants dans la période actuelle.

L’annonce faite par M. Lefebvre de «  la mise en place d’un programme de simplification en faveur des PME » et de «  s’attaquer à une réglementation trop lourde et des démarches administratives compliquées » semble répondre à un des principaux points soulevé par le CIDUNATI depuis de nombreuses années.

La volonté d’installer, dans chaque département, des correspondants PME au sein des directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est un des points sur lequel le CIDUNATI a construit sa campagne électorale pour les CMA et les CCI.

Vous vous étiez engagés à supprimer la taxe professionnelle ! Pas d’inventer de nouveaux impôts !

Durant de nombreux mois et à coup de déclarations tonitruantes, les pouvoirs publics se sont engagés à supprimer la taxe professionnelle.

Dans les faits et depuis le 01 janvier 2010 la contribution économique territoriale  (CET) a remplacé la taxe professionnelle.  Cette CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise, mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal : le montant est, aujourd’hui, compris entre 200 et 2000€.

Dans la pratique, donc, les entreprises sont soumises à un impôt local dont le montant dépasse souvent, dans le cas des TPME, le montant de la taxe professionnelle !!!

Si on peut admettre qu’une cotisation sur la valeur ajoutée relève de la nécessaire participation des entreprises à l’effort collectif local, on a du mal à comprendre le bien-fondé de la CFE.

Il faut savoir que les TPME sont souvent domiciliées chez l’entrepreneur ….qui s’acquitte par ailleurs normalement de la taxe foncière pour le bien qu’il met à la disposition de son entreprise…

Nous demandons instamment aux pouvoirs publics de supprimer immédiatement et sans délais cette imposition injuste et qui s’apparente dans bien des cas à une double peine.